Destinée à protéger les particuliers confrontés à des problèmes de dettes, la procédure de surendettement est un service public dont le traitement est mis en œuvre par la Banque de France. La procédure est gratuite. Du dépôt du dossier à la mise en œuvre des mesures de rétablissement, cette procédure peut nécessiter votre accompagnement en tant qu’intervenant social.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page suivante : Comprendre la procédure de surendettement