Le droit au compte est un dispositif géré par la Banque de France, qui est destiné à toute personne dépourvue de compte de dépôt en France et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte. Ce droit favorise l’insertion de tous dans la vie économique et sociale.
La Banque de France met en œuvre la procédure de droit au compte. À réception d’un dossier de demande complet, elle désigne dans un délai d’un jour ouvré un établissement de crédit tenu de donner accès à la personne, qui fait valoir son droit au compte, à des services bancaires de base gratuits.
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